Status de l'asbl
« ASBL ACTION KIWANIS MYOPATHIE »
Montagne de Saint-Job, 51 - 1170 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0416.973.603
A compter de ce jour 7 mai 2024, les statuts de l’association sont les suivants.
TITRE I – Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. - Dénominations et mentions
L’association est dénommée « Association sans but Lucratif Action Kiwanis Myopathie »
Art. 2. - Siège social
Le siège de l’association est établi sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale. L’adresse de son site internet est : https://www.kiwanismyopathie.be/.
Sur simple décision de l’organe d’administration, l’association peut avoir des sièges administratifs ou des bureaux en tout autre endroit quelconque en Belgique ou à l’étranger.
Art. 3. - But social et objet
L’association a pour but d’améliorer la qualité de vie des malades atteints de myopathie ou de maladies similaires.
L’association a pour objet de favoriser, soutenir et développer, à l’initiative du Club Kiwanis Bruxelles Centre, toutes aides sociales au profit des myopathes, tant sous une forme d’aide directe financière ou matérielle que sous une forme indirecte notamment en favorisant la recherche scientifique. Elle peut réaliser toute opération quelconque de nature à faciliter la réalisation de son objet.
L'association peut également étendre son champ d'action aux personnes souffrant de maladies rares et à toute personne qui souffrirait des mêmes types de déficiences physiques que les myopathes.
Elle poursuit la réalisation de son but en menant les actions suivantes :
- Organiser des collectes de fonds au travers de mailings, d’opérations de fundraising et de collectes de dons et de legs
- Recevoir et examiner les demandes d’aides qui lui sont transmises
- Distribuer des aides financières ou matérielles aux bénéficiaires des demandes retenues
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations dont le but est similaire ou complémentaire.
Art. 4. - Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II – Membres.
Art. 5. – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. L’admission des membres est décidée par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Elle comprend au moins 60% de membres du Club Kiwanis Bruxelles Centre. Les membres dudit club sont membres de plein droit de l’asbl Action Kiwanis Myopathie. La perte de la qualité de membre dudit club suspend la qualité de membre de l’association.
Le non-paiement de la cotisation indiquée à l’article 7 suspend la qualité de membre.
L’exclusion ou la radiation d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées.
Art. 6. - Conditions d’admission des membres adhérents
L’association peut être également composée de membres adhérents. Sont membres adhérents, les personnes qui désirent aider l’association. Afin d’être admises à cette qualité, elles s’engagent à en respecter les statuts et sont admises par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents reçoivent communication des procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Ils peuvent demander de pouvoir prendre connaissance des comptes de l’association.
Art. 7. – Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif qui ne paie pas sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ou par mail.
- Le membre effectif qui a démissionné du club Kiwanis Bruxelles Centre
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration ou par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art. 8. - Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
Art. 9. - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Art. 10. – Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l’assemblée générale. Celle-ci ne peut jamais dépasser 20€ et est payable au plus tard 10 jours après l’assemblée générale. La cotisation peut être adaptée en fonction de l’évolution de l’inflation.
TITRE III – Assemblée générale.
Art. 11. - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou à défaut par l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Art. 12. - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
- L’admission et l’exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- Tous les cas où les statuts l’exigent.
Art. 13. – Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de mai.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ou par mail, envoyé par l’organe d’administration, adressé 8 jours au moins avant celle-ci.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un dixième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 10 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une majorité des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre et de dissolution volontaire de l’association.
Art. 14. - Quorums de présence et vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est soumis au vote une seconde fois au cours de la même séance et, en cas de même résultat, il est rejeté.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Art. 15. - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications aux statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, une modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Art. 16. - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Art. 17. – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées, par écrit ou par mail, par l’organe d’administration aux tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent afin d’être publiées au Moniteur belge.
TITRE IV – Organe d’administration
Art. 18. - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de quatre administrateurs au moins et de 8 personnes au plus.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale et sont toujours révocables par elle.
Le président en exercice du Club Kiwanis Bruxelles Centre est membre de droit du conseil d’administration.
Le conseil choisit en son sein un président et un administrateur-délégué dont l’un des deux à tout le moins doit être membre du Club Kiwanis Bruxelles Centre. Le conseil nomme également un secrétaire et un trésorier nécessairement administrateurs et membres.
En cas d’empêchement du président, le conseil est présidé par l’administrateur-délégué et à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Art. 19. - Durée et fin de mandat
Chaque mandat a une durée de trois ans et est renouvelable sauf si une disposition légale l’en empêche. En cas de vacance d’un mandat, les membres restants continuent à former un conseil ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était au complet.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Art. 20. – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission, par écrit ou par mail, à l’organe d’administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 21. - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président ou administrateur délégué, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet. Elles peuvent être tenues par vidéoconférence.
Art. 22. - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du secrétaire, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Art. 23. - Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 24. - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 25. - Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Art. 26. - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, au président, au vice-président/administrateur délégué ou au trésorier. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de trois ans renouvelables.
La fonction de délégué à la gestion journalière ne peut être rémunérée. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros
Art. 27. – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Les représentants légaux de l’association sont délégué à la gestion journalière (désigné en interne l’administrateur délégué), le secrétaire, le trésorier et, éventuellement, un administrateur désigné par l’assemblée générale.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
Art. 28. - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leur nom, prénom, et domicile.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
Art. 29. - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
TITRE V – Règlement d’ordre intérieur
Art. 30. – Adoption et Modification
L’asbl ne dispose pas de règlement d’ordre intérieur.
S’il s’avérait nécessaire d’en rédiger un, celui-ci serait établi par l’organe d’administration qui le présentera ensuite à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Dans ce cas, la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur devra être disponible au siège de l’association. Il pourra être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.
TITRE VI – Compte et budget
Art. 31. - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Il est de la responsabilité du conseil d’administration que les comptes soient tenus conformément aux lois et règlements.
Chaque année, au 31 décembre, le conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice écoulé et dresse le budget de l’exercice suivant. Le tout est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes chargé de vérifier les comptes et les livres comptables, et de rendre compte lors de l’assemblée générale annuelle. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois années et est rééligible.
TITRE VII – Dissolution et liquidation
Art. 32. - Exercice social et tenue des comptes
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Art. 33. – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera exclusivement affecté à des organisations ou des associations qui poursuivent des buts non lucratifs.
TITRE VIII – Dispositions finales
Art. 34. – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Statuts adoptés en assemblée générale ordinaire du 07 mai 2024 par les soussignés :
